| |
|
|
Cet article adopte un point de vue régional ou culturel particulier et doit être internationalisé.
Discutez-en ou améliorez-le ! (La pose de ce bandeau est-elle pertinente ?)
|
En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967, « banqueroute » ou « dépôt de bilan »).
|
|
|
